La protection des données à caractère personnel au Cameroun et au Sénégal : le droit pénal comme ultime recours ?

RÉSUMÉ : Face au développement des technologies de l’information et de la communication avec pour corollaire la convoitise poussée à l’égard des données à caractère personnel, leur protection devient un impératif. Cet impératif peut être atteint par la mobilisation de plusieurs instruments juridiques, notamment sur le plan civil, administratif et pénal. La lecture du cadre juridique y afférent tant au Sénégal qu’au Cameroun pose le problème de l’efficacité des instruments de protection ainsi évoqués. À l’analyse, le droit pénal se révèle comme l’ultime recours dans la mesure où son efficacité prend le pas sur la relativité des sanctions administratives et civiles face à la violation des principes de traitement des données à caractère personnel . Mots clés : Donnée à caractère personnel – Vie privée – Internaute – Dommages et intérêts – Astreinte – Incrimination – Emprisonnement – Amende ABSTRACT: Faced with the development of information and communication technologies and the resulting increased desire for personal data, protecting such data has become imperative. This imperative can be achieved by mobilizing several legal instruments, particularly in the civil, administrative, and criminal spheres. An examination of the relevant legal instruments in both Senegal and Cameroon raises the issue of the effectiveness of the protection instruments mentioned above. Upon analysis, criminal law appears to be the ultimate recourse, insofar as its effectiveness takes precedence over the relativity of administrative and civil sanctions in the case of a violation of the principles of personal data processing. Keywords : P ersonal data – Privacy – Internet user – Damages – Penalty payment –Criminal offence – Imprisonment – Financial penalty « Toute vie s'avère partagée entre deux zones, l'une d'intimité et de secret, l'autre de participation publique à l'activité de la cité » [1] . Cette zone d’intimité est celle qui constitue la vie privée et qui se doit d’être préservée contre des intrusions non autorisées. Bien plus, face au développement fulgurant des technologies de l’information et de la communication, la conception traditionnelle de la vie privée s’est enrichie d’un élément nouveau à savoir les données à caractère personnel qui constituent de nos jours une ressource très convoitées. Plus concrètement, l’internaute est amené au quotidien, consciemment ou inconsciemment, à divulguer un nombre important de données personnelles exposant ainsi sa vie privée. Par exemple, lors de la création d’un profil, l’utilisateur est appelé à renseigner des informations variées et intimes à l’instar de son identité, de ses coordonnées, de son image, de ses hobbies, de ses goûts, et donc de sa personnalité. Pareillement, celui qui surfe sur internet communique des données sur ses comportements sociaux, ses préférences politiques, culturelles ou sexuelles ou encore sur sa santé. Toutes ces données sont par la suite fichées, traitées, divulguées et utilisées à l’insu de l’internaute et à des fins qui échappent très souvent au contrôle de leur propriétaire. D’où l’émergence du phénomène de Big data [2] qui désigne à la fois l’abondance des données numériques à disposition des opérateurs ainsi que les techniques utilisées pour les traiter généralement à des fins commerciales [3] . Ces données sont caractérisées par leur volume important, leur variété et leur vélocité [4] . Dans une telle configuration, le traitement des données à caractère personnel doit se dérouler dans le strict respect de la vie privée, des droits et libertés fondamentaux des personnes et de leur dignité, d’où la nécessité d’un encadrement juridique. La protection des données à caractère personnel s’est faite de façon progressive. Sur le plan mondial, le principe général a d’abord été posé par l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme aux termes duquel, « nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteinte à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » [5] . Sur le continent africain, préoccupée par l’urgence de la mise en place d’un dispositif permettant de faire face aux dangers ou risques nés de l’utilisation des données électroniques et les fichiers sur les individus, l’Union africaine a adopté le 27 juin 2014 la Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, encore appelée « Convention de Malabo ». Seulement, cette convention n’est entrée en vigueur qu’en juin 2023 conformément à son article 36. Au plan national, le Sénégal figure parmi les premiers États d’Afrique à adopter un texte spécifique sur la protection des données à caractère personnel à travers la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, le Décret d’application ayant été pris en date du 30 juin 2008 [6] . Le Cameroun est, sinon le dernier en date, du moins parmi les pays à avoir adopté tout récemment un texte sur la question à travers la Loi n°2024/0017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel [7] . Dans l’ensemble, ces différents textes procèdent à des clarifications terminologiques en la matière, posent les principes de traitement des données à caractère personnel, définit les droits de la personne concernée, institue une autorité nationale de protection des données à caractère personnel, mais surtout prévoit des sanctions administratives, civiles et pénales contre les auteurs des violations des données à caractère personnel. Ce qui est particulièrement saisissant dans ces différentes législations est la place prépondérante accordée aux sanctions pénales dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, lequel apparaît comme l’ultime recours à côté des sanctions administratives et civiles. Ce caractère ultime peut se révéler à travers la relativité des sanctions administratives et civiles ( I ) qui contraste avec l’efficacité des sanctions pénales ( II ). I. La relativité des sanctions administratives et civiles face à la violation des principes de traitement des données à caractère personnel Les différents textes adoptés tant au Sénégal qu’au Cameroun prévoient globalement des sanctions administratives et civiles en cas de violation des principes de traitement des données à caractère personnel. La configuration de ces sanctions varie selon les différentes législations. Les sanctions administratives sont celles qui peuvent être prononcées par l’organe étatique de protection des données à caractère personnel. La dénomination de cet organe varie en fonction du pays considéré. Au Cameroun, il est désigné sous l’appellation d’Autorité de protection des données à caractère personnel [8] , tandis qu’au Sénégal, il prend la désignation de Commission de protection des données à caractère personnel [9] . Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’un organisme public ou d’une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière. Les sanctions administratives prononcées sont graduelles. Tandis que le législateur sénégalais semble plus conciliant en prévoyant un avertissement préalable à la mise en demeure [10] , le législateur camerounais commence directement par la mise en demeure adressée par l’organisme étatique de protection dès la constatation des atteintes prohibées aux données à caractère personnel. Il convient de noter ici que le législateur sénégalais laisse beaucoup trop de marge de manœuvre à la Commission de protection des données à caractère personnel, ce qui peut être source de corruption, de favoritisme et de fragilité de la protection. En effet, la durée de la mise en demeure est laissée à sa libre appréciation. Son homologue camerounais est plus précis sur ce point en enfermant la mise en demeure dans un délai maximum de 10 jours. Pareillement, lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant ne se conforme pas à la mise en demeure précitée, plusieurs sanctions peuvent être envisagées. Au Sénégal comme au Cameroun, les sanctions sont constituées de la suspension de l’autorisation, de son retrait définitif et de l’amende et l’interdiction d’exercer toute activité de traitement des données à caractère personnel. Il s’agit là d’une sanction destinée à frapper le responsable de traitement dont la gravité des violations a rendu indigne même pour l’avenir. S’agissant particulièrement des amendes, le législateur sénégalais accorde une fois encore un pouvoir considérable à la Commission en fixant globalement la fourchette des amendes entre 1 000 000 et 100 000 000 FCFA sans en indiquer les critères de fixation [11] . À l’inverse, son homologue camerounais a fixé un taux d’amende graduelle allant de 1 000 000 à 100 000 000 réparti dans plusieurs fourchettes variables selon les hypothèses de violation [12] . Toute chose qui réduit considérablement le risque d’arbitraire et facilite par la même occasion la tâche de l’organisme étatique de protection. Toutefois, contrairement au législateur sénégalais, le législateur camerounais n’a pas pris en compte une sanction administrative déterminante pour faire cesser ou annihiler les violations des principes du traitement des données à caractère personnel, notamment le verrouillage de certaines données à caractère personnel traitées. Cette sanction avait pourtant été prévue par la Convention de Malabo précitée [13] déjà ratifiée par le Sénégal et en attente de ratification par le Cameroun. Un pouvoir à l’allure exceptionnelle est reconnu à l’autorité nationale de protection par le législateur camerounais. En effet, animé par le souci d’une protection efficace des données à caractère personnel, le législateur l’a investi du pouvoir d’adresser une injonction de mise en conformité sous astreinte après mise en demeure restée sans effet [14] . L’allure exceptionnelle d’une telle mesure vient de ce qu’habituellement, la fixation des astreintes relève de la compétence juridictionnelle. C’est d’ailleurs cette juridiction qui est compétente pour liquider lesdites astreintes, ce qui pose le problème de l’autorité compétente pour liquider les astreintes prononcées par l’autorité de protection. Le législateur sénégalais par contre est resté dans cette orthodoxie en donnant la possibilité au président de la Commission de protection non pas de fixer directement des astreintes, mais plutôt de saisir le juge des référés afin que ce dernier ordonne, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés protégés [15] . Sous réserve des mises à jour souhaitées de la configuration des sanctions administratives sus évoquées tant au Sénégal qu’au Cameroun, il reste qu’elles demeurent relatives. En effet, ces mesures ne s'appliquent qu'aux entités que sont les responsables de traitement ou sous-traitants et ne couvrent pas toujours la responsabilité individuelle des auteurs des actes contraires à la législation, laissant à ceux-ci la latitude de poursuivre leur violation sous d’autres bannières. Pareillement, l’essentiel de ces sanctions n’est pas adapté aux hypothèses d’exercice informelle ou sans autorisation de l’activité de traitement des données à caractère personnel. Cette relativité s’observe également à l’égard des sanctions civiles. Les sanctions civiles sont constituées essentiellement des dommages intérêts consécutifs à la responsabilité civile de l’auteur de la violation. Elles obéissent ainsi aux règles de la responsabilité civile classique à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Lorsque cette responsabilité est établie, le principe classique reste celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce caractère a priori classique de la responsabilité civile justifie sans doute que le législateur sénégalais n’en consacre aucune disposition dans sa législation sur la protection des données à caractère personnel. Le législateur camerounais, par contre, y a consacré un article qui rappelle en réalité le principe de la réparation et consacre la compétence du juge de l’urgence, avec la possibilité de prononcer les astreintes, pour prendre toute mesure de sauvegarde des droits de la personne concernée par les atteintes [16] . Toutefois, au-delà de ce rappel des règles classiques de la responsabilité civile et du droit processuel, il aurait été important pour les différents législateurs de se prononcer sur l’étendue de la réparation du préjudice subi du fait de la violation des principes du traitement des données à caractère personnel. En effet, au regard du gain potentiel qui peut en découler, il semble évident que la simple compensation du préjudice ne suffit pas à contenter davantage la victime et à dissuader l’auteur du dommage qui peut en tirer profit, même après la réparation du préjudice. D’où la nécessité de consacrer en la matière les dommages et intérêts punitifs dès lors que la faute lucrative aura été établie [17] . C’est justement cette absence de dissuasion de la sanction civile qui la relativise ajouté au fait que l’acte illicite lui-même reste impuni. Tel n’est pourtant pas le cas à l’analyse des sanctions pénales. II. L’efficacité des sanctions pénales en cas de violation des principes de traitement des données à caractère personnel Les sanctions pénales s’avèrent plus aptes à produire le résultat attendu, à savoir la protection des données à caractère personnel. Cette efficacité peut s’apprécier notamment au regard de sa fonction dissuasive, l’appui du ministère public dans le déroulement de la procédure pénale et surtout la diversité des incriminations ainsi que les sanctions pénales proprement dites. Classiquement, la peine remplit trois principales fonctions à savoir la rétribution, la dissuasion et la resocialisation du délinquant [18] . Au-delà de punir l’acte commis, l’intérêt de la sanction pénale dans la protection des données à caractère personnel réside précisément dans sa fonction dissuasive. Les thuriféraires de cette fonction dissuasive ambitionnent de protéger la société au moyen d'une peine détournant les individus de la réitération des infractions. Cette théorie a été notamment développée par C. BECCARIA dans son Traité des délits et des peines , publié en 1764. Selon cet auteur, « le but des châtiments ne peut être […] que d'empêcher le coupable de causer de nouveaux dommages à ses concitoyens et de dissuader les autres d'en commettre de semblables » [19] . Ainsi, la peine doit dissuader le délinquant de récidiver et susciter une crainte suffisante aux yeux des autres individus, afin de les détourner du chemin de la délinquance. Dans cette logique, les sanctions pénales permettent de mieux protéger les données à caractère personnel. En plus de cette fonction dissuasive, un élément déterminant militant en faveur de la considération du droit pénal comme ultime recours réside dans le déclenchement et même le déroulement de la procédure pénale. En effet, même si la victime de la violation des principes de traitement des données à caractère personnel est complaisante et ne souhaite pas poursuivre son auteur, le ministère public peut déclencher l’action en vertu de son pouvoir d’opportunité des poursuites. Dans le déroulement de la procédure pénale, le ministère pourra également intervenir en soutien de la victime en déployant plus facilement les mesures d’instruction destinées à la manifestation de la vérité, notamment par la voie des réquisitions. S’agissant de l’incrimination et des sanctions proprement dites, il convient de noter d’emblée, que l’importance du droit pénal a été reconnue par la Convention de Malabo de 2014 qui vise justement, en droit pénal substantiel, à moderniser les instruments de répression de la cybercriminalité par l’élaboration d’une politique, pour adoption, d’incriminations nouvelles spécifiques aux TIC, et l’adaptation de certaines incriminations, des sanctions et du régime de responsabilité pénale en vigueur dans les États membres à l’environnement technologique [20] . Les différents législateurs ont pris cela en compte en prévoyant des dispositions pénales pour réprimer les violations du principe de traitement des données à caractère personnel. Sur le plan de la légistique, le droit pénal apparaît comme l’ultime recours dans la mesure où les sanctions pénales sont les dernières à être envisagées tant par le législateur sénégalais que par le législateur camerounais. Seulement, le législateur sénégalais a choisi de légiférer par renvoi. L’article 75 de la loi de 2008 précitée dispose que : « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi relative à la cybercriminalité ». Ce faisant, une telle technique présente nécessairement des limites dans la mesure où le Code pénal qui est un texte général ne saurait utilement comporter toutes les incriminations spécifiques à la protection des données à caractère personnel qui évoluent au gré de l’évolution technologique. Il en est de même de la loi relative à la cybercriminalité qui, bien qu’elle puisse comporter des dispositions adaptables, demeure un texte spécifique. C’est d’ailleurs pour pallier à toutes ces insuffisances que le législateur camerounais a cru bon d’adopter un texte spécifique sur la question et comportant des incriminations précises. Ainsi, la loi de 2024 précitée consacre neuf (09) articles aux sanctions pénales, contre huit (08) pour les sanctions administratives et un (01) seul pour les sanctions civiles. Ces différentes dispositions comportent plusieurs incriminations notamment : la collecte ou l’accès aux données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite [21] ; le traitement des données à caractère personnel malgré l’opposition de la personne concernée, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection directe ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs prévus par la loi [22] ; l’abstention de procéder aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité, et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est le représentant légal ou l’ayant droit [23] ; le traitement des données à caractère personnel à des fins de profilage [24] ; la mise ou la conservation en mémoire, informatisée ou non, sans le consentement express de la personne concernée des données sensibles [25] ; la récupération frauduleuse des données à caractère personnel supprimées [26] ; le détournement des informations de leurs finalités [27] ; le recueil frauduleux des informations [28] ; le transfert des données à caractère personnel faisant l’objet ou destinées à faire l’objet d’un traitement vers un État étranger ou une organisation internationale, en méconnaissance des dispositions légales [29] ; l’entrave à l’action de l’Autorité de protection des données à caractère personnel [30] . Toutes ces incriminations peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement oscillant entre six (06) mois et dix (10) ans et d’une peine d’amende allant de cinquante mille (50 000) à vingt millions (20 000 000) pour les personnes physiques. Mieux encore, le législateur camerounais a consacré expressément la responsabilité des personnes morales dont les dirigeants se seraient rendus coupables des infractions suscitées. Ce qui est davantage dissuasif est que le législateur a assorti une telle responsabilité d’une peine d’amende allant de cinquante millions (50 000 000) à un milliard (1 000 000 000) de FCFA. Il convient au demeurant de relever que l’efficacité de la sanction pénale est davantage relevée par la possibilité reconnue au juge pénal de prononcer des dommages-intérêts lorsque la victime se constitue partie civile et surtout de prendre des mesures complémentaires destinées à sauvegarder les droits de la victime telles que la suppression ou le verrouillage des données, l’interdiction de divulguer des données, la publication du jugement, etc . Toute chose qui crée une sorte de complétude du droit pénal qui peut dès lors comporter des sanctions pénales, des sanctions civiles, voire des sanctions semi-administratives. …………………… Finalement, le droit pénal apparaît comme l’ultime recours dans le cadre de la protection des données à caractère personnel que ce soit au Sénégal ou au Cameroun. Certes, au Sénégal, cette importance du droit pénal est véritablement diluée par la technique de législation par renvoi. Il reste que la fonction dissuasive de la sanction pénale demeure de nature à freiner les velléités des délinquants. Cependant, cet État gagnerait à revoir sa copie surtout au lendemain de l’entrée en vigueur de la Convention de Malabo qu’il a d’ailleurs ratifié. Une telle mise à jour lui permettra de prévoir des incriminations spécifiques à l’instar de son homologue camerounais et de renforcer les pouvoirs du juge afin de garantir une meilleure protection des données à caractère personnel en Afrique. Notes de bas de pages [1] BADINTER (R.), « Le droit au respect de la vie privée », JCP 1968. I. 2136, § 18. [2] Pour une analyse plus approfondie sur la question du Big data, voir par exemple SOLTANI (S.), « Big data et le principe de finalité », RLDI , octobre 2013, pp. 74 et suivantes. Voir également SAINT-AUBIN (T.), « Les nouveaux enjeux juridiques des données (big data, web sémantique et linked data) », RLDI , mars 2014, pp. 94 et suivantes. [3] Très souvent, les opérateurs revendent à des annonceurs publicitaires les informations personnelles qu’ils récoltent sur les internautes qui fréquentent leurs sites. Ces informations permettent à leurs acheteurs d’élaborer des bases de données commerciales permettant de mieux cerner les besoins et les profils des prospects afin de leur adresser la publicité ciblée. Voir sur la question, CAPRIOLI (E.A.), « L’enjeu de la protection des données à caractère personnel en matière de publicité ciblée », CCE., 06 juin 2009, comm. 60. Cette pratique semble d’ailleurs très répandue à l’égard des utilisateurs des réseaux sociaux. En effet, Facebook tirerait de ses opérations markéting un bénéfice de 5 dollars par profil ; chiffre proposé dans un article publié sur le site Les échos.fr : VINCENT (C.), « La ruée vers l’or des données personnelles », 7 mars 2013. Cette finalité commerciale des données personnelles sur les réseaux sociaux a amené un auteur à affirmer que : « Si vous ne payez pas un service sur le Net, c’est que vous n’êtes pas consommateur, vous êtes le produit vendu », Propos de LEWIS (A.), cité par RAY (J.E.), « Actualité des TIC », Dr. soc. 2011, n°9-10, p. 933. [4] À titre d’illustration, chaque minute seraient produits dans le monde 200 millions de mails, 15 millions de SMS, et 350 000 tweets. Voir sur ces chiffres, MARINO (L.), « Le big data bouscule le droit », RLDI , décembre 2013, p. 55. [5] Ce principe a été repris par l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966. [6] Parmi les pays de l’Afrique de l’Ouest, le Sénégal a été devancé certes par le Burkina-Faso à travers la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel abrogée et remplacée par le Décret n°2021-0276/PRES promulguant la Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Toutefois, les textes sénégalais ont été complètement élaborés la même année (Loi et Décret d’application) offrant ainsi un plus large champ d’analyse. [7] Ce texte vient ainsi réglementer spécifiquement la protection des données à caractère personnel dans un contexte où la question n’était traitée que de façon allusive et donc insuffisante dans des textes sectoriels notamment : la Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun ; la Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; la Loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun ; la Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; le Décret n°2012/1637/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’identification des abonnés et des terminaux ; le Décret n° 2013/0399/pm du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ; le Décret n°2012/092 et n°2012/180 de avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication. [8] Article 53 et suivants de la Loi camerounaise de 2024. [9] Articles 5 et suivants de la loi sénégalaise de 2008. [10] Article 29, alinéa 1 de la loi sénégalaise de 2008. [11] Voir l’article 30 de la Loi sénégalaise de 2008. [12] Voir les articles 55 à 61 de la Loi camerounaise de 2024. [13] Article 12, alinéa 5 de la Convention de Malabo. [14] Article 54, alinéa 2 de la Loi camerounaise de 2024. [15] Article 73 du Décret n° 2008-721 en date du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. [16] Voir l’article 62 de la Loi camerounaise de 2024. [17] Voir sur la question des dommages-intérêts punitifs, PIERRE (Ph.), « Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires en droit français et européen », Revue juridique de l’Ouest , 2014, 2, pp. 23-35. [18] Voir sur la question : PIN (X.), Droit pénal général , 10 e édition, Dalloz, 2019, pp. 352 et s. ; CÉRÉ (J.-P.), « Peines », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale , 2014, pp. 4 et s. [19] Auteur cité par CÉRÉ (J.-P.), « Peines », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale , 2014, p. 4. [20] Voir le préambule de la Convention de Malabo. [21] Article 63 de la Loi camerounaise de 2024. [22] Article 64, alinéa 1 de la loi de 2024. [23] Article 64, alinéa 2 de la loi de 2024. [24] Article 65 de la loi de 2024. [25] Article 66, alinéa 1 de la loi de 2024. [26] Article 66, alinéa 2 de la loi de 2024. [27] Article 67 de la loi de 2024. [28] Article 68 de la loi de 2024. [29] Article 69 de la loi de 2024. [30] Article 70 de la loi de 2024.

La protection des données à caractère personnel au Cameroun et au Sénégal : le droit pénal comme ultime recours ?

TIETSIA TATIEKAM Dhuamel

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