Le Ministre des finances du Cameroun a signé le 13 septembre 2024, une lettre circulaire No022/MINFI relative à la procédure d’inscription d’office instituée par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) révisé. Il faut rappeler que l’inscription d’office est une procédure de recouvrement nouvellement instituée par le législateur de l’OHADA au profit des créanciers des personnes morales de droit public, leur permettant de pallier l’immunité d’exécution de ces dernières. Elle consiste à inscrire automatiquement les dettes des personnes morales de droit public dans leur budget au titre de dépenses obligatoires, en vue de leur remboursement. Cette institution vient en renfort de la compensation admise depuis le premier AUPSRVE de 1997, mais dont l’efficacité est restée constamment discutée[1]. Ainsi, pour améliorer la situation des titulaires de titres exécutoires contre les personnes publiques, l’article 30-1 du nouvel AUPSRVE entré en vigueur le 16 février 2024, dispose : « Toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d’une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public, notamment l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut, après mise en demeure adressée à l’organe dirigeant ou à l’autorité compétente dans chaque État partie et restée infructueuse pendant un délai de trois mois à compter de la notification, faire l’objet d’une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires ». Le même article précise à son deuxième alinéa que « la demande d’inscription, adressée au ministre chargé des Finances, est accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure ».
L’institution de cette procédure nouvelle laissait interrogateur quant à son effectivité, précisément sur le point de savoir si les actions entreprises dans ce sens par les créanciers trouveraient écho favorable auprès des autorités publiques nationales. L’interrogation était d’autant plus accentuée que la tâche confiée au Ministre des finances à cet effet n’a été accompagnée d’aucune mesure de contrainte. On peut alors présumer que la lettre circulaire du Ministre camerounais des finances, relative à cette procédure traduit l’intérêt de l’État camerounais au problème du recouvrement des créances contre les entités publiques nationales. On est en tout cas fondé à se demander si cette intervention ministérielle augure des lendemains heureux pour les créanciers des personnes morales de droit public au Cameroun.
